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Dernière mise à jour : 3 juin 2026
Ce service The97shop permet aux ultra-marins de commander facilement sur des sites européens : de l'achat des produits à la livraison sans taxes et frais supplémentaires.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent le service d'achat par intermédiaire proposé par la société The97shop ainsi que ses modalités d'exécution. Les présentes CGV ont donc vocation à régir l'ensemble des relations entre le service d'achat en ligne sur des sites européens de The97shop, ci-après la "Société", et toute personne physique ou morale qui utilise ce service, ci-après le « Client ». Ils sont collectivement dénommées "les Parties".
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par The97shop. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant d'utiliser notre service d'achat par intermédiaire. Vous ne pourrez pas utiliser ce service si vous n'acceptez pas ces CGV. Toute utilisation de ce service confirme l'acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de l'utilisation du service.
La Société : désigne The97shop, éditrice du site www.97shop.com, de l'application mobile et de l'extension de navigateur. propriétaire du Site www.97shop.com est une EURL au capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé 238 rue Jules Bertaut – 97430 Le Tampon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 884 158 890 et qui a pour TVA intracommunautaire FR42884158890
Le Client : toute personne physique ou morale utilisant le service. Le Client particulier agit à des fins étrangères à son activité professionnelle
Le Marchand : toute société tierce proposant à la vente, sur son propre site, les produits sélectionnés par le Client.
Les DOM : La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guyane et Mayotte.
L'Hexagone : le territoire national continental français, Corse comprise.
La Société intervient en qualité de commissionnaire à l'achat au sens de l'article L.132-1 du Code de commerce : elle achète en son nom propre, mais pour le compte du Client. Avec ce service, le Client mandate The97shop afin d'acheter pour leur propre compte des produits et de se les faire livrer à l'adresse de leur choix, situé exclusivement dans les DOM.
Bien que vous sélectionnez des produits sur des sites e-commerces européens, tout achat que vous effectuez par l'intermédiaire de The97shop vous sera facturé par The97shop et non par ces sites e-commerces.
Dans le cadre de ces prestations de services, la Société agit à la fois en tant que :
Concrètement en achetant via ce service :
La Société est autorisée à missionner tout opérateur postal, transporteur ou logisticien de son choix pour livrer le Client.
A la demande du Client et conformément à ses instructions, la Société procède à l’envoi du Colis.
Le Client mandate expressément la société The97shop, dans le cadre d’un mandat sans représentation au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, pour réaliser en son nom propre et pour son compte des achats de biens auprès de Marchands tiers.
The97shop agit donc en qualité de mandataire acheteur, sans être partie au contrat de vente entre le Marchand et le Client. Le transfert de propriété des biens commandés s’opère au bénéfice du Client dès leur achat par la Société.
La Société intervient également, selon les besoins, en qualité de prestataire de services logistiques (réception, regroupement, expédition) et d’intermédiaire administratif (paiement de taxes et formalités de douane pour le compte du Client).
Le Client reconnaît que l’ensemble de ces prestations sont réalisées en exécution du mandat ainsi consenti, et que la Société ne saurait être considérée comme le vendeur des produits commandés via ce service.
La Société, est un opérateur intermédiaire entre le Marchand vendeur et le Client, et n’a à aucun moment la propriété du bien.
Lorsque le Client utilise les services de la Société pour acheminer jusqu’à son adresse, situé exclusive dans les DOM, des biens achetés en ligne au prix Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises, The97shop collecte des montants correspondant aux droits et taxes, pour faciliter leur acquittement auprès des services compétents : de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects) et de la DGFIP (Direction Général des Finances publiques) du Ministère de l’Action et des Comptes publics et de reverser aux collectivités territoriales concernées. Ces droits et taxes comprennent l’octroi de mer, octroi de mer régional, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et/ou le droit de quai.
Pour pouvoir accéder à ces prestations de services, le Client doit respecter les règles suivantes :
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations.
Vous ne devez pas utiliser notre service :
En cas de constatation par la Société de la violation par un utilisateur des présentes Conditions et/ou des lois en vigueur nous pouvons être amenés à résilier votre compte, à vous interdire l’accès définitif au Site ou à vous en restreindre l’accès.
Ce service est utilisable à travers :
Cette prestation de service de la Société ne peut porter que sur des marchandises conformes à la réglementation en vigueur. Les objets suivants sont interdits et il est souligné que cette liste n’est pas exhaustive :
Il incombe au Client de se renseigner sur les restrictions en vigueur dans les territoires de destination. Le Client s’engage à informer la Société des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement de la prestation et notamment du transport. Le Client supportera toute conséquence liée au non-respect de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à la Société.
De plus, en cas de litige, le Client dégage la Société de toute responsabilité pour toute réclamation et tout dommage présent ou futur de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.
Il est important de préciser que notre service se limite exclusivement à la prise en
charge des marchandises à caractère commercial. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de traiter ou de transporter des effets personnels.
La commande se déroule en plusieurs étapes : sélection des produits, récapitulatif détaillé du prix, saisie de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, acceptation des présentes conditions, puis confirmation. Chaque étape permet au Client de vérifier et de corriger les informations saisies avant validation définitive.
La disponibilité des produits est affichée sur les sites Marchands. Ces informations peuvent parfois être erronées ou modifiées par les sites Marchands. De plus, les disponibilités des produits peuvent changées avant la réalisation complète de la commande par le Client. Ces changements ne relèvent pas de la responsabilité de la Société. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé. Il pourra alors demander à exécuter le reste de la commande partielle dans le cas d’une commande de plusieurs produits ou il pourra demander le remboursement partiel ou total de sa commande dans un délai de quinze (15) jours.
Le Client reconnaît expressément que les produits achetés par The97shop le sont en son nom propre et pour son compte, et qu’il en est propriétaire dès leur acquisition.
En passant commande, le Client est pleinement conscient des caractéristiques, des prestations, de l’apparence du produit qu’il achète, mais également de la qualité, de la pertinence, du sérieux et de la ponctualité du Marchand auprès duquel il achète. La Société ne peut être tenue responsable des choix de produits et des conséquences de ces choix du Client.
La Société peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime : indisponibilité du produit, anomalie manifeste, litige relatif à une commande antérieure, comportement frauduleux avéré ou suspecté, ou produit figurant parmi les exclusions de l'article 5.
La Société procède à l’expédition des colis lorsque tous les produits d’une même commande ont été reçus à l’entrepôt de la Société.
Toutefois, la Société se réserve le droit de fractionner les envois.
La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison du Marchand.
The97shop est autorisé à missionner tout opérateur postal, distributeur privé, transporteur ou logisticien de son choix pour livrer le Client. La Société indique un délai maximum de livraison de 30 jours ouvrés calculé à compter de la réception de tous les produits d’une même commande.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles ni être contrainte d'assumer les conséquences ou d'indemniser le Client en cas de survenance d'un événement relevant de la force majeure. Cela inclut, de manière non limitative, des phénomènes tels que catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, inondations, typhons, cyclones, ouragans, conflits armés, guérillas, avaries, pénuries, bris de machines, explosions, conflits sociaux (grèves, lock-out, grèves de sous-traitants, etc.) et des décisions gouvernementales telles que l’interdictions de transfert de devises, restrictions ou interdictions d'importation, modifications législatives ou réglementaires altérant les conditions initialement prévues, difficultés liées au transport, à l'approvisionnement, à l'exploitation,, et autres circonstances similaires.
Il est rappelé que la force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, survenu après l'entrée en vigueur du contrat et rendant impossible l'exécution totale ou partielle des obligations contractuelles.
Le Client a la possibilité de demander l’annulation et le remboursement de sa commande en cas de retard de livraison supérieure à trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception du dernier produit reçu d’une commande.
Lors de la livraison du colis entre les mains du destinataire qui peut être le Client et/ou toute autre personne désignée par le Client, il est impératif que le destinataire examine attentivement le colis et son contenu, émette des réserves précises et détaillées afin de signaler tout dommage auprès du professionnel et/ou service ayant procédé à la livraison du colis. A défaut de formuler toutes réserves dans les 48 heures suivant la réception du colis, le Client s’expose au risque d’être privé de tout recours en cas de perte et/ou avarie de son colis et/ou de tout autre incident.
Pour traiter la réclamation, le Client devra transmettre des photos du colis et des produits et/ou toute preuve d'anomalie visible.
À réception de la réclamation, The97shop ouvrira un dossier auprès du transporteur et/ou du site Marchand concerné.
Un retour au Client sera fait dans un délai de 10 jours ouvrés maximum, sauf cas exceptionnel.
The97shop proposera un remboursement, un remplacement ou un avoir.
Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle de la Société serait engagée à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du seul préjudice matériel résultant de la perte, de l’avarie ou du retard du colis. Il incombe alors au Client de justifier, éléments probants à l’appui, de la réalité de ce préjudice.
Le présent article s'applique au seul Client particulier. La Société est un intermédiaire entre le site Marchand et le Client. Notre prestation commence dès la validation de la commande : nous achetons les produits sélectionnés par le Client dans les minutes suivant la validation de la commande. De ce fait, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, la nature des prestations proposées par la Société n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de rétractation au profit du Client. Le Client reconnaît donc expressément que, en demandant l’exécution immédiate du service, il renonce à son droit de rétractation une fois la commande réalisée.
En ce qui concerne le droit de rétractation dont le Client dispose suite à son achat sur le site Marchand, la remise de son achat entre les mains de la Société fait courir tout délai de rétractation auquel le Client aurait droit auprès du Marchand.
Le Client aura alors à sa charge les frais de retour éventuels de sa commande auprès du site Marchand. Ils seront de 5 euros par kilogramme. Le Client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa décision de se rétracter. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du produit.
Pour toute demande de rétractation, le Client doit envoyer un email à happy@97shop.com
The97shop agit exclusivement en tant qu’intermédiaire mandaté pour acheter, réceptionner et expédier les produits sélectionnés par le Client, mais n’intervient pas dans la fabrication, la description, la mise en conformité ou le fonctionnement des produits.
The97shop n’est pas le vendeur du produit au sens du Code de la consommation, et ne saurait donc être tenu responsable :
Les garanties dépendent et peuvent différer selon les produits et les Marchands.
En effectuant tout achat, le Client déclare de fait avoir pris connaissance et accepté les Conditions de Vente et de Garantie correspondantes du Marchand.
En aucun cas et quelles que soient les raisons, la Société ne pourra pas être tenue responsable du refus du Marchand d’appliquer la garantie.
La garantie s’applique selon les termes et conditions du Marchand.
En cas de problème avec un produit (défaut, non-conformité, panne, article incorrect...), The97shop s’engage à contacter le Marchand concerné, et à gérer la réclamation pour le compte du Client, dans les limites des garanties offertes par ce Marchand.
Après validation par le Marchand, la Société peut aider à l’organisation du retour des produits concernés.
Le Client aura alors à sa charge les frais de retour éventuels.
Le prix est composé de plusieurs paramètres :
Les envois sont réalisés par avion. Dans le transport aérien, c’est le poids volumétrique qui est utilisé. Il se calcule de cette manière : Longueur x largeur x hauteur /5000. Mais si le poids réel est supérieur au poids volumétrique alors c’est le poids réel qui est facturé.
Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros.
En cas d'affichage d'un prix manifestement erroné, quelle qu'en soit la cause, la commande est annulée et le Client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut alors repasser commande au prix corrigé. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation.
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via la solution sécurisée Mercanet de BNP Paribas, ou en plusieurs fois avec Alma. Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais pourront être facturés par Alma. Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d'achat, sauf si l'Acheteur accepte de payer comptant. Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l'ACPR sous le n° 17408. Les frais du paiement Alma sont à la charge du Client. Leur montant, le TAEG applicable et l'échéancier complet sont affichés dans le tunnel de paiement Alma avant toute validation. Les réclamations relatives au financement s'adressent directement à Alma : https://help.almapay.com/Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et traitées par un prestataire certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de la Société ni accessible par elle. Un dispositif de lutte contre la fraude est mis en œuvre ; la Société peut demander des justificatifs d'identité ou de domicile, et annuler la commande en cas de refus.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
La médiation est réservée au seul Client particulier.
Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction matériellement et territorialement compétente.
Pour toute question ou réclamation, notre équipe vous répond à happy@97shop.com
La Société déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
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